Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis
PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 876 · 17ᵉ LÉGISLATUREAdoptée · 11 juin 2025

Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques

Déposée
Examen
Adoptée
Étape 3 sur 3 · Adoptée