PROPOSITION DE LOI N° 962 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 1 avr. 2025
Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme
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Assemblée nationale
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de réguler l'agrivoltaïsme pour équilibrer ses impacts économiques, environnementaux et sociaux sur l'agriculture.
