PROJET DE LOI N° 544 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 11 août 2025
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Agir
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le projet de loi renforce la lutte contre l'immigration irrégulière et modernise le cadre institutionnel de Mayotte.