16 juin 2025 · 11:00 · Assemblée nationale
CommissionAssemblée nationale
Cour d’appel de Nîmes ; - M. Éric Bienko Vel Bienek, premier président ; - M. Xavier Bonhomme, procureur général
Mission d’information sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementalesChambre
Assemblée nationale
Date
16 juin 2025 · 11:00
Type
Commission
Lieu
Visioconférence sans salle
Commission
Mission d’information sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementalesLégislature
17e