PROPOSITION DE LOI N° 1100 · 17ᵉ LÉGISLATUREConseil constitutionnel · 20 juil. 2026
Fin de vie
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
SénatAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi vise à instaurer une aide à mourir pour les malades en fin de vie, tout en renforçant les soins palliatifs.