PROJET DE LOI N° 552 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 15 juil. 2025
Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
Agir
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Crée un établissement public du commerce et de l'industrie en Corse, remplaçant la CCI et intégrant la gestion des ports et aérodromes.