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PROJET DE LOI N° 552 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 15 juil. 2025

Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 6 sur 6 · Promulgation

Résumé

Crée un établissement public du commerce et de l'industrie en Corse, remplaçant la CCI et intégrant la gestion des ports et aérodromes.