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6 oct. 2025 · 15:00 · Assemblée nationale

CommissionAssemblée nationale

Table ronde, ouverte à la presse, réunissant : ; M. Richard Garcia-Bosch-de Morales - de Sola, président du tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; ; M. Yves Couroux, procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; ; Mme Nicole Peix, présidente du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Chambre

Assemblée nationale

Date

6 oct. 2025 · 15:00

Type

Commission

Lieu

Salle 6237 – Palais Bourbon, 2ème sous-sol

Législature

17e