Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis

6 oct. 2025 · 16:30 · Assemblée nationale

CommissionAssemblée nationale

Table ronde, ouverte à la presse, réunissant des avocats et agréés : ; Me Stéphane Artano, ancien sénateur, agréé auprès des tribunaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ; ; Me Patrick Tabet, avocat au Barreau de Paris et près les tribunaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ; ; Me Corinne Lledo, huissier de justice ; ; Me Virginie Camus-Brechat, notaire ; ; Me Cathy Pansier, et Me Sten Brechat, agréés près les tribunaux de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Chambre

Assemblée nationale

Date

6 oct. 2025 · 16:30

Type

Commission

Lieu

Salle 6237 – Palais Bourbon, 2ème sous-sol

Législature

17e