21 oct. 2025 · 09:00 · Assemblée nationale
CommissionAssemblée nationale
Nomination du bureau ; ; Nomination des rapporteurs ; ; Examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuellesChambre
Assemblée nationale
Date
21 oct. 2025 · 09:00
Type
Commission
Lieu
au Sénat, salle n° 216
Législature
17e