PROPOSITION DE LOI N° 1837 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 30 oct. 2025
Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Rendre systématique l'étiquetage de l'origine des denrées alimentaires pour garantir une information claire aux consommateurs.