PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 1763 · 17ᵉ LÉGISLATUREAdoptée · 4 févr. 2026
Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis
Agir
Déposée
Examen
Adoptée
Étape 3 sur 3 · Adoptée
