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PROPOSITION DE LOI N° 1950 · 17ᵉ LÉGISLATURECMP / Lecture définitive · 11 juin 2026

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Dépôt

Assemblée nationaleAdopté

SénatAdopté

CMP / Lecture définitive

Conseil constitutionnel

Promulgation

Le texte propose la nationalisation d'ArcelorMittal France pour préserver l'emploi et la souveraineté industrielle.

Renvoi en commission au fond

11 juin 2026Sénat

Texte examiné

Texte de la commission, n° 411

11 juin 2026Consulter

Texte adopté

Texte adopté, n° 69

Commission mixte paritaire

N° 1950 — Nationalisation d'ArcelorMittal France - OpenCongress France