24 nov. 2025 · 11:00 · Assemblée nationale

Audition, non ouverte à la presse, de Séverine Lair, adjointe à la cheffe du bureau du droit des obligations, Jules Coutard, rédacteur au bureau du droit des obligations, Léa-Morgane Cohen, cheffe du bureau de la procédure civile spéciale et du droit social, Elise Pouron, rédactrice au bureau de la procédure civile spéciale et du droit social, Anne-Laure Pajot, adjointe au chef du bureau du droit constitutionnel et du droit public général et Adrien Tanné, rédacteur au bureau du bureau du droit constitutionnel et du droit public général du Ministère de la justice à la direction des affaires civiles et du sceau.