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PROJET DE LOI N° 24 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 25 juin 2026

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dépôt

SénatAdopté

Assemblée nationaleAdopté

CMP / Lecture définitive

Conseil constitutionnel

Promulgation

Le projet de loi vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales en améliorant la détection et le recouvrement.

Sénat – 2e lecture

Assemblée nationale – 2e lecture

Nouvelle lecture

Texte promulgué — Loi n° 2026-534

25 juin 2026

Promulgation d'une loi

25 juin 2026Sénat

N° 24 — Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales - OpenCongress France