PROPOSITION DE LOI N° 1796 · 17ᵉ LÉGISLATUREConseil constitutionnel · 23 juil. 2026

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Dépôt

Assemblée nationaleAdopté

SénatAdopté

CMP / Lecture définitive

Conseil constitutionnel

Promulgation

Moderniser la gestion immobilière de l'État pour réduire les surfaces et améliorer l'efficacité tout en respectant l'environnement.

Assemblée nationale – 2e lecture

Sénat – 2e lecture

Nouvelle lecture

Saisine du conseil constitutionnel

23 juil. 2026Sénat