PROPOSITION DE LOI N° 823 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 7 avr. 2026
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
SénatAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Ce texte simplifie la sortie de l’indivision successorale pour faciliter la gestion des biens immobiliers vacants.