PROPOSITION DE LOI N° 242 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 26 mars 2026
Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois
Agir
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à exclure le bois de la responsabilité élargie du producteur pour favoriser son utilisation dans le bâtiment.