PROPOSITION DE LOI N° 2440 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 26 mars 2026
Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforcer la sécurité du foncier agricole et adapter les pratiques face au changement climatique tout en améliorant le dialogue local.