PROPOSITION DE LOI N° 2445 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 27 mars 2026
Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce le contrôle et la transparence des agences de l'État par des contrats de performance et une gouvernance clarifiée.