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PROPOSITION DE LOI N° 2445 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 27 mars 2026

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 3 sur 6 · Sénat

Résumé

Renforce le contrôle et la transparence des agences de l'État par des contrats de performance et une gouvernance clarifiée.