PROJET DE LOI N° 2471 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 10 avr. 2026
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
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Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale
Résumé
Le projet de loi vise à approuver un accord bilatéral sur la sécurité sociale entre la France et la Moldavie.
