PROJET DE LOI N° 2632 · 17ᵉ LÉGISLATUREConseil constitutionnel · 24 juil. 2026
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
SénatAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le projet de loi vise à renforcer la souveraineté alimentaire en simplifiant les normes agricoles et protégeant les agriculteurs.