PROPOSITION DE LOI N° 550 · 17ᵉ LÉGISLATURECMP / Lecture définitive · 10 avr. 2026
Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
Agir
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi permet à certains établissements de faire travailler leurs salariés le 1er mai, tout en respectant leurs droits.