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28 avr. 2026 · 17:05 · Assemblée nationale

CommissionAssemblée nationale

Audition du Conseil Supérieur du Notariat : ; Me Bertrand Savouré, président ; ; Me Olivier Piquet, membre du bureau.

Chambre

Assemblée nationale

Date

28 avr. 2026 · 17:05

Type

Commission

Lieu

Salle 6350 – Palais Bourbon, 1er étage

Législature

17e