3 juin 2026 · 14:55 · Assemblée nationale
CommissionAssemblée nationale
Nomination d’un rapporteur sur la proposition de loi visant à suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire (n° 2785)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueChambre
Assemblée nationale
Date
3 juin 2026 · 14:55
Type
Commission
Lieu
6ème Bureau – Palais Bourbon, 1er étage
Législature
17e