Examen, selon la procédure de législation en commission, de la proposition de résolution de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée nationale, tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (n° 2990) (M. Pierre Cazeneuve, rapporteur) ; ; Nomination d’un rapporteur sur la proposition de nomination, à venir, du Défenseur des droits par le Président de la République. - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République