16 juil. 2026 · 11:00 · Assemblée nationale
CommissionAssemblée nationale
Nomination d’un rapporteur sur la décision de classement ou d’examen, en application de l’article 148 alinéa 3 du Règlement, de la pétition n°6334 « Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre »
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueChambre
Assemblée nationale
Date
16 juil. 2026 · 11:00
Type
Commission
Lieu
6ème Bureau – Palais Bourbon, 1er étage
Législature
17e