PLFSS N° 1907 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 30 déc. 2025
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
SénatAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit un solde excédentaire pour les administrations de sécurité sociale.