PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 1046 · 17ᵉ LÉGISLATUREAdoptée · 26 nov. 2025
Mise en œuvre du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac »
Agir
Déposée
Examen
Adoptée
Étape 3 sur 3 · Adoptée
Procédure de lecture unique
Ce texte a été examiné en une seule lecture, sans navette entre les deux chambres.
Commission
Séance publique
Texte examiné
Texte de la commission, n° 1241
Texte adopté
Texte adopté, n° 181
26 nov. 2025