PJL CONSTITUTIONNEL N° 223 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 7 janv. 2026
Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
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Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Modifie le statut d'autonomie de la Polynésie française pour faciliter l'intervention des communes sans autorisation préalable.