PROJET DE LOI N° 24 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 25 juin 2026
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Agir
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le projet de loi vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales en améliorant la détection et le recouvrement.