PROPOSITION DE LOI N° 1133 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 10 avr. 2026
Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties pour mieux encadrer ces événements illégaux et leurs risques associés.