PROPOSITION DE LOI N° 1800 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 8 avr. 2026
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
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Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de créer une collectivité unique pour simplifier l'organisation territoriale et renforcer la proximité des décisions locales.