PROPOSITION DE LOI N° 2180 · 17ᵉ LÉGISLATUREConseil constitutionnel · 23 juil. 2026

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Dépôt

Assemblée nationaleAdopté

SénatAdopté

CMP / Lecture définitive

Conseil constitutionnel

Promulgation

Renforce la sécurité et la rétention administrative pour prévenir les risques d'attentats en France.

Assemblée nationale – 2e lecture

Sénat – 2e lecture

Nouvelle lecture

Saisine du conseil constitutionnel

23 juin 2026Sénat

Conclusion du conseil constitutionnel

23 juil. 2026Sénat