PROPOSITION DE LOI N° 447 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 30 juin 2025
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
SénatAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce la lutte contre la fraude aux aides publiques en introduisant des mesures de suspension et de contrôle.