l'article 17 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

L'article 17 bis du projet de loi de simplification de la vie économique a été adopté lors du scrutin public du 13 juin 2025 en première lecture à l'Assemblée nationale. Le vote s'est déroulé à l'unanimité avec 12 voix pour et aucune opposition, reflétant un large consensus entre les groupes politiques présents. Cette adoption signifie que la disposition couverte par cet article sera intégrée au texte de loi en cours d'examen. Le groupe RN a apporté 5 voix, le groupe EPR 4 voix, le groupe Dem 1 voix et le groupe EcoS 1 voix, démontrant un soutien transversal à cette mesure de simplification économique.