l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (première lecture).

L'article unique du projet de loi autorise la ratification par la France de la convention de coopération judiciaire internationale avec le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar. Son adoption signifie que cette convention, qui encadre les échanges judiciaires entre les deux parties, est désormais intégrée au droit français et pourra entrer en vigueur.

Le scrutin a été marqué par une approbation unanime des 103 votants, sans opposition ni abstention. Tous les groupes politiques représentés, de la majorité présidentielle aux groupes d'opposition comme le RN ou LFI-NFP, ont voté en faveur de cette ratification, reflétant un consensus transpartisan sur la nécessité de renforcer la coopération judiciaire internationale dans ce contexte."