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18 déc. 2025 · Assemblée nationale · Scrutin N°4837

l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).

Adopté71 votants

Chambre

Assemblée nationale

Type de scrutin

ordinaire

Objet

Article

Date

18 déc. 2025

Demandeur

Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Texte lié

N° 244

Scrutin ID

VTANR5L17V4837

Source officielle

Résumé

L'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées a été adopté.

Analyse

Lors de ce scrutin public à l'Assemblée nationale, l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement a été adopté. La décomposition des votes montre un soutien unanime de tous les groupes présents, sans aucune opposition ni abstention. Ce vote marque une étape importante dans le processus législatif, le texte étant à l'étape 13 de la navette.

Implications

L'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement a été adopté. Le texte est à l'étape finale de la navette, ce qui indique qu'il est en attente de promulgation ou d'une action ultérieure pour son adoption définitive.

Résumé généré par IA
71 Pour
GroupePourContreAbst.N.V.
LFI-NFP17000
SOC13000
EPR11001
EcoS8000
Dem7000
DR4000
HOR4000
RN2000
UDR2000
LIOT2000
NI1000
GDR0000
Total71001

Hémicycle — Vote

Pour
Contre
Abstention
Non votant
Pour
Contre
Abstention
Non votant

Votes des membres

72 membres

MembreGroupeCirconscriptionVote
Alexandre Allegret-PilotAlexandre Allegret-PilotUDRGard (30-5)Pour
Anaïs Belouassa-CherifiAnaïs Belouassa-CherifiLFI-NFPRhône (69-1)Pour
Andy KerbratAndy KerbratLFI-NFPLoire-Atlantique (44-2)Pour
Anne BergantzAnne BergantzDemYvelines (78-2)Pour
Anthony BrosseAnthony BrosseEPRLoiret (45-5)Pour
Antoine LéaumentAntoine LéaumentLFI-NFPEssonne (91-10)Pour
Arnaud Saint-MartinArnaud Saint-MartinLFI-NFPSeine-et-Marne (77-1)Pour
Arthur DelaporteArthur DelaporteSOCCalvados (14-2)Pour
Bastien LachaudBastien LachaudLFI-NFPSeine-Saint-Denis (93-6)Pour
Béatrice BellamyBéatrice BellamyHORVendée (85-2)Pour
Boris VallaudBoris VallaudSOCLandes (40-3)Pour
Caroline YadanCaroline YadanEPRFrançais établis hors de France (099-8)Pour
Catherine HervieuCatherine HervieuEcoSCôte-d'Or (21-2)Pour
Céline Thiébault-MartinezCéline Thiébault-MartinezSOCSeine-et-Marne (77-9)Pour
Charles SitzenstuhlCharles SitzenstuhlEPRBas-Rhin (67-5)Pour
Christophe MarionChristophe MarionEPRLoir-et-Cher (41-3)Pour
Christophe MongardienChristophe MongardienEPRHauts-de-Seine (92-13)Pour
Christophe ProençaChristophe ProençaSOCLot (46-2)Pour
Claire LejeuneClaire LejeuneLFI-NFPEssonne (91-7)Pour
Clémence GuettéClémence GuettéLFI-NFPVal-de-Marne (94-2)Pour
Denis FégnéDenis FégnéSOCHautes-Pyrénées (65-2)Pour
Didier LemaireDidier LemaireHORHaut-Rhin (68-3)Pour
Élisa MartinÉlisa MartinLFI-NFPIsère (38-3)Pour
Émilie BonnivardÉmilie BonnivardDRSavoie (73-3)Pour
Emmanuel FernandesEmmanuel FernandesLFI-NFPBas-Rhin (67-2)Pour
Éric MartineauÉric MartineauDemSarthe (72-3)Pour
Florent BoudiéFlorent BoudiéEPRGironde (33-10)Pour
Gabrielle CathalaGabrielle CathalaLFI-NFPVal-d'Oise (95-6)Pour
Géraldine BannierGéraldine BannierDemMayenne (53-2)Pour
Graziella MelchiorGraziella MelchiorEPRFinistère (29-5)Pour
Guillaume Gouffier ValenteGuillaume Gouffier ValenteEPRVal-de-Marne (94-6)Pour
Hubert OttHubert OttDemHaut-Rhin (68-2)Pour
Jacques ObertiJacques ObertiSOCHaute-Garonne (31-10)Pour
Jean MoulliereJean MoulliereHORNord (59-6)Pour
Jean-Claude RauxJean-Claude RauxEcoSLoire-Atlantique (44-6)Pour
Jérôme GuedjJérôme GuedjSOCEssonne (91-6)Pour
Joël BruneauJoël BruneauLIOTCalvados (14-1)Pour
Julie DelpechJulie DelpechEPRSarthe (72-1)Pour
Julie OzenneJulie OzenneEcoSEssonne (91-9)Pour
Laure MillerLaure MillerEPRMarne (51-2)Pour
Laurent LharditLaurent LharditSOCBouches-du-Rhône (13-2)Pour
Laurent MazauryLaurent MazauryLIOTYvelines (78-11)Pour
Marie-Charlotte GarinMarie-Charlotte GarinEcoSRhône (69-3)Pour
Marie-Noëlle BattistelMarie-Noëlle BattistelSOCIsère (38-4)Pour
Marietta KaramanliMarietta KaramanliSOCSarthe (72-2)Pour
Mathilde PanotMathilde PanotLFI-NFPVal-de-Marne (94-10)Pour
Nicolas BonnetNicolas BonnetEcoSPuy-de-Dôme (63-3)Pour
Nicole Dubré-ChiratNicole Dubré-ChiratEPRMaine-et-Loire (49-6)Pour
Olivier FayssatOlivier FayssatUDRBouches-du-Rhône (13-6)Pour
Pascale BordesPascale BordesRNGard (30-3)Pour
Paul VannierPaul VannierLFI-NFPVal-d'Oise (95-5)Pour
Philippe BonnecarrèrePhilippe BonnecarrèreNITarn (81-1)Pour
Philippe LatombePhilippe LatombeDemVendée (85-1)Pour
Rodrigo ArenasRodrigo ArenasLFI-NFPParis (75-10)Pour
Romain DaubiéRomain DaubiéDemAin (01-2)Pour
Romain EskenaziRomain EskenaziSOCVal-d'Oise (95-7)Pour
Sandra RegolSandra RegolEcoSBas-Rhin (67-1)Pour
Sandrine JossoSandrine JossoDemLoire-Atlantique (44-7)Pour
Sandrine RousseauSandrine RousseauEcoSParis (75-9)Pour
Sarah LegrainSarah LegrainLFI-NFPParis (75-16)Pour
Sébastien PeytavieSébastien PeytavieEcoSDordogne (24-4)Pour
Sophie PantelSophie PantelSOCLozère (48-1)Pour
Sylvain CarrièreSylvain CarrièreLFI-NFPHérault (34-8)Pour
Sylvie FerrerSylvie FerrerLFI-NFPHautes-Pyrénées (65-1)Pour
Théo BernhardtThéo BernhardtRNBas-Rhin (67-8)Pour
Thomas LamThomas LamHORHauts-de-Seine (92-2)Pour
Thomas PortesThomas PortesLFI-NFPSeine-Saint-Denis (93-3)Pour
Valérie Bazin-MalgrasValérie Bazin-MalgrasDRAube (10-2)Pour
Valérie RossiValérie RossiSOCHautes-Alpes (05-2)Pour
Vincent DescoeurVincent DescoeurDRCantal (15-1)Pour
Vincent RollandVincent RollandDRSavoie (73-2)Pour
Yaël Braun-PivetYaël Braun-PivetEPRYvelines (78-5)Non votant