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specialeAssemblée nationale

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’urgence pour Mayotte

2 membres

Informations

Membres: 2
Textes référés: 1

Membres (2)

Micheline Jacques

Les Républicains · rapporteur

Estelle Youssouffa

LIOT · rapporteur

Textes référés (1)

Type	Titre	Saisine
Projet de loi	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	—

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’urgence pour Mayotte - OpenCongress France