specialeAssemblée nationale
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
3 membres
Informations
- Membres
- 3
- Textes référés
- 1
Textes référés (1)
| Type | Titre | Saisine |
|---|---|---|
PJL constitutionnel | Texte non titré | — |