specialeAssemblée nationale
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale
2 membres
Informations
- Membres
- 2
- Textes référés
- 1
Textes référés (1)
| Type | Titre | Saisine |
|---|---|---|
Proposition de loi | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | — |