Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Cette commission mixte paritaire a été créée pour examiner la proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Le texte vise à valider les autorisations environnementales du projet d'autoroute A69, achevé à 70%, après que le chantier ait été suspendu en février 2025 suite à des jugements du tribunal administratif de Toulouse.

Contrairement aux commissions permanentes qui traitent régulièrement les textes législatifs, cette commission spéciale est temporaire et créée uniquement pour résoudre les désaccords entre les deux chambres du Parlement. Elle fonctionne selon la procédure de la commission mixte paritaire, convoquée par le Gouvernement après que le Sénat ait adopté le texte le 15 mai 2025 et l'Assemblée nationale l'ait rejeté le 2 juin 2025.

La commission est composée de 7 députés et 7 sénateurs, avec autant de suppléants. Elle a nommé Franck Dhersin, sénateur, et Jean Terlier, député, comme rapporteurs. Bien que le poste de président soit vacant selon les données fournies, la commission a mené ses travaux et est parvenue à un accord le 25 juin 2025, devenant une commission « conclusive ». Le rapport et le texte de la commission ont été déposés le même jour.