Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Cette commission mixte paritaire a été créée pour examiner les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 restant en discussion entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Elle intervient après que les deux chambres ont examiné le texte en première lecture sans parvenir à un accord complet. Le projet de loi initial comptait 56 articles, mais après les modifications des deux assemblées, 169 articles restaient en discussion, portant sur des questions majeures comme le niveau du déficit pour 2026, la suspension de la réforme des retraites de 2023 et la revalorisation des prestations sociales.

Contrairement aux commissions permanentes qui traitent régulièrement des textes dans leur domaine de compétence, cette commission spéciale est temporaire et créée uniquement pour concilier les divergences sur ce texte législatif précis. Elle cesse d'exister une fois ses travaux achevés. La commission est composée de 12 membres paritaires, 6 députés et 6 sénateurs, présidée par Frédéric Valletoux, député de l'Assemblée nationale.

La commission s'est réunie le 26 novembre 2025 pour examiner les dispositions restant en discussion. Cependant, face aux divergences profondes entre les deux assemblées sur les questions sensibles du budget, elle n'a pas pu parvenir à l'adoption d'un texte commun. Cette situation illustre les difficultés de conciliation dans un contexte politique complexe, où les positions des deux chambres s'avèrent diamétralement opposées sur plusieurs enjeux majeurs du financement de la sécurité sociale.