Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Cette commission mixte paritaire a été créée pour examiner le projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 dans les Alpes françaises. Elle s'est constituée après que l'Assemblée nationale et le Sénat aient adopté des versions divergentes du texte, nécessitant un compromis entre les deux chambres. Le texte visait à adapter le cadre législatif français pour faciliter la préparation de cet événement d'envergure, notamment en matière d'urbanisme, de commande publique et de sécurité.

Comme toute commission mixte paritaire, elle était composée de 7 députés et 7 sénateurs, réunis pour trouver un accord sur les dispositions restant en discussion. Cette structure temporaire diffère des commissions permanentes en ce qu'elle n'existe que le temps de résoudre les divergences entre les deux chambres. La commission a tenu ses travaux et adopté un texte de compromis le 27 janvier 2026.

La commission a finalisé ses travaux avec succès, aboutissant à un accord quasi-unanime sur les dispositions du projet de loi. L'Assemblée nationale a approuvé les conclusions le 3 février 2026 par 390 voix pour et 99 contre, tandis que le Sénat les a adoptées le 5 février 2026. Le projet de loi a été définitivement promulgué le 20 mars 2026 sous le numéro 2026-201, marquant l'aboutissement du processus législatif.