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specialeAssemblée nationale

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

12 membres

Textes référés (1)

TypeTitreSaisine
Proposition de loi
Texte non titré