specialeAssemblée nationale
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
12 membres
Informations
- Membres
- 12
- Textes référés
- 1
Membres (12)
Sophie Blanc
RN · membre
Florent Boudié
EPR · membre
Jean-François Coulomme
LFI-NFP · membre
Jonathan Gery
RN · membre
Jordan Guitton
RN · membre
Marietta Karamanli
SOC · membre
Paul Molac
LIOT · membre
Andrée Taurinya
LFI-NFP · membre
Élisabeth de Maistre
DR · membre
Pouria Amirshahi
EcoS · rapporteur
Vincent Caure
EPR · rapporteur
Laurence Harribey
SOC · rapporteur
Textes référés (1)
| Type | Titre | Saisine |
|---|---|---|
Proposition de loi | Texte non titré | — |