specialeAssemblée nationale
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
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| Type | Titre | Saisine |
|---|---|---|
Proposition de loi | Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux | — |