L'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

L'amendement n° 9 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 8 A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

L'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

L'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

L'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

L'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).