Par ailleurs, la proposition de loi n° 2301, pour protéger l’alimentation des Français des contaminations au cadmium, est également inscrite à l’ordre du jour. Elle propose d’instaurer des seuils plus stricts pour ce métal lourd toxique dans les produits alimentaires et de renforcer les contrôles sanitaires.

Enfin, la proposition de loi n° 1502, pour accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique, doit être discutée en commission. Ce texte cherche à structurer une filière émergente en reconnaissant juridiquement les navires à voile et en créant des incitations fiscales pour leur développement.

En commission de la défense nationale et des forces armées, n° 2630, projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions a été examiné et renvoyé en commission après audition de Mme Hélène Bourbouloux, administratrice judiciaire. Aucun amendement n’a été déposé à cette étape, mais les débats ont porté sur l’équilibre budgétaire et les menaces hybrides. Aucun scrutin n’a été enregistré lors de cette journée.

La Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire a nommé un rapporteur pour la proposition de loi n° 1706, visant à instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international. L'examen en première lecture a débuté sans modification substantielle enregistrée pour l'instant. Par ailleurs, la même commission a examiné la proposition de loi n° 2025, permettant le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe GEMAPI, adoptée sans amendement et renvoyée en séance.

La Commission des affaires culturelles et de l'éducation a poursuivi l'examen de la proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent, transmise par le Sénat en janvier 2025. Aucun scrutin n'a été enregistré dans la journée.

La Commission des affaires sociales a poursuivi en deuxième lecture l’examen de la proposition de loi n° 277, visant à optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves ou de handicaps. Le texte, déjà adopté en première lecture par l’Assemblée, a été renvoyé en commission sans modification, maintenant le processus de navette avec le Sénat.

La Commission de la défense nationale et des forces armées a repris l’examen du projet de loi n° 456, actualisant la programmation militaire, lors d’une réunion ouverte à la presse. Aucun scrutin n’a été enregistré pour ces trois textes.

La proposition de loi n° 1502, Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique a été adoptée en séance par 320 voix contre 210, avec une abstention notable du groupe écologiste. Le texte, qui instaure un cadre fiscal incitatif pour les armateurs et crée un fonds dédié à la recherche sur les voiliers de commerce, a bénéficié d’un soutien transpartisan, bien que certains députés de droite aient critiqué son coût budgétaire. La mesure phare, un crédit d’impôt de 30 % pour les navires véliques, a été saluée par les acteurs du secteur.

En commission, la proposition de loi n° 2569, Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et propositions de loi a été adoptée à l’unanimité des présents, tandis que la proposition de loi n° 2570, Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi a été rejetée par 280 voix contre 250, après un amendement controversé sur la confidentialité des documents.

Durant la semaine du 13 avril–17 avril 2026, l’Assemblée nationale a poursuivi l’examen de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, marquée par des débats intenses et des votes serrés. L’article 7 a été adopté de justesse, avec 55 voix pour contre 49, tandis que plusieurs amendements et sous-amendements ont été rejetés, souvent à une voix près, illustrant des clivages marqués. Parmi les rares succès, l’amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l’article 8 a été adopté avec 84 voix contre 77, et son sous-amendement n° 275 a également été approuvé, bien que par 74 voix contre 73. À l’inverse, la demande de suspension de séance présentée par M. Pribetich a été adoptée à une large majorité (138 pour, 45 contre), tandis que celle de M. Léaument a été rejetée (50 pour, 60 contre).

En parallèle, l’Assemblée a adopté à l’unanimité le projet de loi n° 2471 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes, sans opposition. Plusieurs textes ont également progressé, comme la proposition de loi n° 575, Lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme, en discussion en séance publique, ou le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, déposé pour la première fois.

La semaine à venir s’annonce chargée, avec une attention particulière portée sur les travaux législatifs liés à la défense. Lundi 20 avril, la Commission de la défense nationale et des forces armées examinera le projet de loi actualisant la programmation militaire, avec des discussions générales et des auditions ouvertes à la presse, notamment celle de M. Arnaud Caudoux, directeur général adjoint de Bpifrance. Plusieurs réunions sont prévues autour des enjeux technologiques et économiques, comme une table ronde sur les fournisseurs de cloud ou une rencontre avec une délégation de la National Defense University d’Arabie Saoudite. Enfin, la Commission des finances se penchera sur la proposition de loi n° 1706, avec l’audition de Mme Carine Camby, présidente de l’Autorité des marchés financiers.

n° 2471, projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie sur la coordination des systèmes de sécurité sociale a été adopté sans modification par 380 voix pour, 2 contre et 15 abstentions. Le texte, soutenu par une large majorité transpartisane, a été salué pour son rôle dans le renforcement des liens franco-moldaves dans un contexte géopolitique tendu. Aucun amendement n’a été adopté en séance.

Aucun scrutin n’a été enregistré concernant n° 1706, visant à instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés ni n° 2301, visant à protéger l’alimentation des Français des contaminations au cadmium, dont les débats ont été reportés à une date ultérieure. L’audition de M. Philippe Salle, PDG d’Atos, dans le cadre des travaux sur les transports, s’est tenue conformément au calendrier initial.

Aucune activité législative significative n’a été enregistrée sur la proposition de loi n° 1502, pour accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique, dont l’examen en commission n’a pas abouti à une inscription à l’ordre du jour. L’audition à huis clos avec MM. Arnaud Bazin et Pierre Barros, rapporteurs sénatoriaux, s’est tenue conformément à l’annonce initiale.

La proposition de loi n° 2632, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, a été examinée en commission des affaires économiques. Le texte, centré sur la sécurisation des revenus agricoles et l’autonomie alimentaire, a fait l’objet de discussions sur l’équilibre entre soutien aux producteurs et compétitivité. Aucun amendement n’a été déposé, mais des ajustements techniques sont attendus en séance.

En commission de la défense, l’audition de M. Patrick Pailloux, délégué général pour l’armement, sur le projet de loi n° 2630, actualisant la programmation militaire pour 2024-2030, a porté sur les ajustements stratégiques et budgétaires face aux nouvelles menaces. Les débats ont souligné la nécessité de renforcer les capacités de défense dans un contexte géopolitique évolutif.

Le projet de loi n° 2180, visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, a été adopté en première lecture avec 350 voix pour, 200 contre et 21 abstentions. Plusieurs amendements ont été rejetés, notamment ceux relatifs à la suppression de l’article 3 ou à l’élargissement des conditions de rétention administrative, tandis que des ajustements ciblés sur la prévention ont été intégrés.

En commission, le projet de loi n° 2632, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, a été examiné pour la première fois. Les débats ont porté sur l’équilibre entre soutien aux agriculteurs et compétitivité du secteur, avec des ajustements adoptés pour renforcer les mesures de protection des revenus. Aucun amendement n’a été déposé en séance, mais des discussions techniques ont permis d’affiner les dispositifs prévus.

Par ailleurs, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été adopté sans opposition en séance, avec 118 voix pour et une abstention. Deux autres scrutins, portant sur des textes techniques, ont également abouti à des votes favorables à l’unanimité ou quasi-unanimité. Enfin, la motion de rejet préalable déposée par M. Boris Vallaud contre le projet de loi de simplification de la vie économique a été rejetée à 247 voix contre 120, sans abstention.

En commission, la proposition de loi n° 2632, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a été examinée par la commission des affaires économiques. Ce texte, déposé le 8 avril 2026, propose des mesures pour sécuriser les revenus des agriculteurs et renforcer l’autonomie alimentaire de la France, avec des discussions sur l’équilibre entre soutien aux agriculteurs et compétitivité du secteur. La commission a adopté plusieurs amendements techniques avant de renvoyer le texte en séance.

Le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite entre 1815 et 1972 a été examiné en commission. Plusieurs amendements ont été soumis au vote, dont quatre adoptés, notamment ceux de M. Marion, M. Aurélien Taché et Mme Sebaihi, renforçant les garanties procédurales. Le texte, déjà adopté par le Sénat en première lecture, a été modifié pour inclure une consultation obligatoire de commissions nationales et scientifiques avant toute restitution.

Durant la semaine du 6 avril–10 avril 2026, l’Assemblée nationale a adopté plusieurs textes marquants, souvent après des débats serrés. La proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales a été définitivement adoptée vendredi, avec 41 voix pour contre 14, illustrant un consensus relatif sur la simplification des litiges commerciaux. À l’inverse, la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travail a été rejetée en commission après une motion de rejet préalable adoptée de justesse (120 pour, 105 contre), révélant des clivages persistants sur les droits sociaux. Autre texte adopté dans un climat tendu : n° 225, Mettre fin au devoir conjugal, voté jeudi avec 145 voix pour et 126 contre, témoignant de l’évolution des normes sociétales.

Côté sécurité et société, la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties a été adoptée en première partie mercredi, malgré le rejet de nombreux amendements durcissant les peines (par exemple, l’amendement n° 39 de Mme Ranc, rejeté 28 pour – 131 contre). Enfin, la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique a été adoptée à l’unanimité (82 pour, 0 contre), saluée pour son objectif de fluidifier les procédures administratives.

La semaine prochaine s’annonce chargée, avec des auditions et discussions techniques. Lundi 13 avril, la commission de la défense nationale examinera des sujets liés aux relations internationales militaires, tandis que la commission des affaires culturelles étudiera des amendements au projet de loi sur l’éducation. Une table ronde réunissant des parents d’élèves est également prévue, ainsi que des questions orales et des nominations en commission. Les débats sur le projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes, ainsi que sur la relance des investissements dans l’hydroélectricité, figurent parmi les sujets clés à suivre.

En commission, le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a été examiné en première lecture par la commission des affaires économiques. Aucun amendement n’a encore été déposé, mais des discussions sont attendues sur les dispositifs de soutien aux agriculteurs et la souveraineté alimentaire.

Par ailleurs, le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres doit être examiné en séance, après son adoption par le Sénat le 10 février 2026. Ce texte modernise les compétences et les outils des agents, avec des mesures comme l’utilisation de drones ou l’accès à certains fichiers de police.