Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPROJET DE LOI N° 19 · 16ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 16 août 2022
Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
SénatAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation