Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPROJET DE LOI N° 808 · 16ᵉ LÉGISLATURESénat · 20 juil. 2022
Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 1er et 12 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
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